Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 73

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-3
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
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