Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 76

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5-10
II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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