Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-23-3
- Code de la santé publique
Art. L6146-3
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