LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article 96
- LOI n°2025-199 du 28 février 2025Art. 90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L434-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-1-4
III. - Le II s'applique aux pensions prenant effet à compter de la date fixée en application du V de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa rédaction résultant du I du présent article.