Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 97

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-9-1
II.- Le I du présent article s'applique aux décès survenus à compter du 1 er janvier 2026.

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