Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 101

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L531-8

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-199 du 28 février 2025
Art. 92
III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2027.
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