I.-Le montant total de la contribution prévue à l'article L. 138-10 est égal à 90 % de la différence entre le montant remboursé par l'assurance maladie et le montant M définis au I du même article L. 138-10.
II.-Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l'article L. 138-10 est déterminé :
1° A concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments qu'elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l'assurance maladie défini au même I ;
2° A concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments que l'entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l'année précédente défini audit I ;
3° A concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l'entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l'assurance maladie défini au même I.
La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :

Part des médicaments mentionnés à l'article L. 138-10 produits dans l'Union européenne	Coefficient	Part de la contribution de l'entreprise
Inférieure ou égale à 20 %	4	Coefficient de l'entreprise/ somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %	3	Coefficient de l'entreprise/ somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %	2	Coefficient de l'entreprise/ somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %	1	Coefficient de l'entreprise/ somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 80 %	0	Coefficient de l'entreprise/ somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables

III.- Par dérogation au II du présent article :
1° Le montant de la contribution due par l'entreprise redevable est nul lorsque le montant remboursé par l'assurance maladie aux assurés sociaux au titre d'un ou de plusieurs médicaments mentionnés au II de l'article L. 138-10 dont l'entreprise assure l'exploitation, l'importation ou la distribution parallèle, minoré des marges, des honoraires de dispensation et des taxes mentionnés au I du même article L. 138-10, est inférieur au montant des remises déductibles mentionnées au même I ;
2° Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la part mentionnée au 2° du II du présent article, sauf si leur création résulte de la scission ou de la fusion d'une entreprise ou d'un groupe dans les conditions mentionnées à l'article L. 138-14.
IV.-Lorsque l'entreprise exploitant une spécialité mentionnée au II de l'article L. 138-10 cesse l'exploitation de cette spécialité et la transfère à une autre entreprise, la date d'entrée en vigueur de l'arrêté déterminant le changement d'exploitant publié au Journal officiel est retenue comme la date de référence pour le calcul des montants remboursés par l'assurance maladie imputés à chaque entreprise au titre de la spécialité concernée.
V.-Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable est plafonné selon les modalités définies au E du III de l'article L. 245-6.

Conformément au VII de l’article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, au VI et au VIII de l'article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, au 4° de l'article 28 de la loi et au I de l'article 32 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant des dispositions précitées, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.
Conformément à la seconde phrase du VI de l'article 28 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, sont applicables à partir des contributions dues au titre de l'année 2026.

Code de la sécurité sociale

Article L138-12

Nota