Le tarif de l'aviation civile mentionné au 1° de l'article L. 422-45 est, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, égal à 1,55 € par tonne.
Nota
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue du 6° de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.