Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre VI : Dispositions spéciales
    - Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
      - Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles

Article D761-67

Pour l'application de l'article L. 761-22, le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-42 est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Nota

Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 1 du décret n°2025-1409 du 31 décembre 2025.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D761-67

Nota