Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L. 1110-3, les mots : " à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " à la prise en charge prévue à l'article L. 6416-5 du présent code ".
Nota
Conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I dudit article 24, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.