Article D841-8

Ne sont également pas applicables à Mayotte :

1° Les articles D. 811-24-1 à D. 811-24-5 ;

2° L'article D. 811-70-1 ;

3° Les articles D. 811-76-1 à D. 811-76-15 ;

4° Les articles D. 811-183 à D. 811-191 ;

5° Les articles D. 814-44 à D. 814-47.