Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
      - Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R841-7

Ne sont pas applicables à Mayotte :
1° Les articles R. 811-4 à R. 811-24 ;
2° Les articles R. 811-25 à R. 811-70 ;
3° Les articles R. 811-71 à R. 811-76 ;
4° Les articles R. 811-77 à R. 811-81 ;
5° Les articles R. 811-84 à R. 811-93 ;
6° Les articles R. 814-33 à R. 814-40.

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Code rural et de la pêche maritime

Article R841-7