Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

Article L454-17

Est soumis à la taxe le service de diffusion de messages publicitaires et de parrainage sur un service d'accès à des contenus audiovisuels qui remplit l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 454-18.
Précédent Suivant
fren