Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
R. 312-1-1 à R. 312-2-1	Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
R. 312-3	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 312-4 et R. 312-5 et son annexe	Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
R. 312-6	Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
R. 312-6-1 et R. 312-6-2	Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
R. 312-9, avec son annexe et R. 312-10	Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
R. 312-11 et R. 312-12	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
R. 312-13 et R. 312-14-1	Résultant du décret n° 2026-105 du 19 février 2026
R. 312-25	Résultant du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023
R. 312-34 et R. 312-35	Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Conformément au I de l'article 30 du décret n° 2026-105 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Conformément à la première phrase du II de l'article 30 du décret précité, les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret.

Code de la consommation

Article R351-3

Nota