Article L552-2

La rupture conventionnelle ne s'applique pas :

1° Au fonctionnaire stagiaire ;

2° Au fonctionnaire ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et remplissant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de ses droits à taux plein ;

3° Au fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel.