Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Article 21-10
Le présent chapitre n'est pas applicable en matière pénale lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est un témoin assisté, une personne mise en examen, un prévenu, un accusé ou un condamné ou fait l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.