Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre du même service taxable, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'entre elles, à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées après application du second alinéa de l'article L. 453-33.

Conformément au II de l'article 83 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, pour l'application, du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023, du 2° du III de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts et pour l'application, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, du 1° de l'article L. 453-29 du code des impositions sur les biens et services, sont exclues les sommes que le redevable encaisse en son nom propre et qu'il reverse à la personne qui utilise le service mis à disposition par ce redevable pour fournir des contenus, lorsque les sommes ainsi reversées à cette personne n'excèdent pas 750 000 euros au cours de l'année civile.
Conformément au III de l'article 83 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I dudit article, sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 453-27 du code des impositions sur les biens et services.
Conformément au IV de l'article 83 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I dudit article, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Code des impositions sur les biens et services

Article L453-33-1

Nota