Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre III : ENVIRONNEMENT
    - Chapitre III : Sûreté et déchets
      - Section 5 : Taxe sur les déchets incinérés
        Sous-section 1 : Champ d'application
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L433-75

Ne sont pas soumises à la taxe les opérations suivantes :
1° La réception de déchets dans une installation exemptée en application du paragraphe 2 ;
2° La réception de déchets exemptés en application du paragraphe 3 ;
3° Le transfert transfrontalier de déchets, lorsque l'installation de destination ou les déchets transférés sont exemptés.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'opération est irrégulière.

Nota

Conformément au A du XII de l'article 81 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

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