Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 1 : Dispositions générales
1° La réception de déchets en vue de leur traitement thermique dans une installation classée autorisée au titre du traitement thermique de déchets située sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 433-76 ;
2° Le transfert transfrontalier de déchets en vue de leur traitement thermique depuis le territoire de taxation à destination d'une installation située hors de ce territoire et soumise à une réglementation équivalente à celle en application de laquelle l'autorisation mentionnée au 1° du présent article est délivrée.
Nota
1° La réception de déchets dans une installation exemptée en application du paragraphe 2 ;
2° La réception de déchets exemptés en application du paragraphe 3 ;
3° Le transfert transfrontalier de déchets, lorsque l'installation de destination ou les déchets transférés sont exemptés.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'opération est irrégulière.