Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 711-1 et L. 711-2	Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 711-3 et L. 711-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
L. 711-4	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 711-7 et L. 711-8	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
L. 711-9	Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
L. 712-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 712-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 713-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 721-1, L. 721-2, L. 721-4 et L. 721-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 721-3 et L. 721-5	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 722-1 à L. 722-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 722-5	Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025
L. 722-6 ET L. 722-7	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 722-9	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 722-11 à L. 722-13	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 722-14	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 722-15	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 723-1 à L. 723-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 724-1 à L. 724-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 731-1	résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 731-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 731-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 732-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 732-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 732-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 732-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 733-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 733-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 733-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-5	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 733-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-7	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-8 à L. 733-17	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-18	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 741-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 741-2	Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
L. 741-3 à L. 741-9	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 741-10	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-1 et L. 742-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-21	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-22	Résultant de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
L. 742-23	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-24	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 742-25	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 743-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 743-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 751-1 et L. 751-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 751-3 à L. 751-5	Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
L. 751-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 752-1	Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025
L. 752-2	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 752-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 761-1 et L. 761-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 762-1 et L. 762-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.
Conformément au I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 20 novembre 2026.
Conformément au II du même article, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Code de la consommation

Article L771-2

Nota