Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
      • Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
        • Chapitre V : Déontologie
          • Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
            • Sous-section 2 : Devoirs des pharmaciens exerçant dans les entreprises et les établissements pharmaceutiques de fabrication et de distribution en gros.
              • Paragraphe 2 : Dispositions communes aux pharmaciens

Article R4235-41