TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE Ier DU LIVRE VIII DU CODE DE COMMERCE

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (2999-01-01-2999-01-01)