Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, À L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET À L'APPLICATION DES PEINES

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'action publique (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives aux enquêtes (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives à l'instruction (2999-01-01-2999-01-01)