Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre III : Biens sans maître

Section 1 : Définition (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Modalités d'acquisition (2999-01-01-2999-01-01)