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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
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LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS (2999-01-01-2999-01-01)
TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE (2999-01-01-2999-01-01)
TITRE III : CONTENTIEUX (2999-01-01-2999-01-01)
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