Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES ET TERRAINS EXONDÉS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT EN GUYANE (2999-01-01-2999-01-01)