Art. 20. - Il est ajouté à la liste des chapitres de l’état F visé à l’article 83 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) le chapitre suivant :
« Economie, finances et budget ;
« I. - Charges communes.
« 37-05 Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés mentionnées à l’article 10 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) ».

Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993

III. - Autres dispositions