Chapitre VII : Responsabilité de la collectivité territoriale en cas d'accident

I. - L'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. - L'article L. 4135-26 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres » ;
2° Le second alinéa est supprimé.