Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES

Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Section 1 : Augmentation du nombre maximal des associés (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Emission d'obligations (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Formalités de cession des parts sociales (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Modes d'organisation de la gérance (2999-01-01-2999-01-01)