Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d'artisans (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à la location-gérance du fonds de commerce (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions relatives à la dépénalisation (2999-01-01-2999-01-01)