Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Section 1 : Dispositions diverses
Les gardes champêtres sont nommés par le maire. Ils sont agréés par le procureur de la République et assermentés.