Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre Ier : Consultation préalable

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (2999-01-01-2999-01-01)