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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Actes
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
Chapitre II : Actes
Section 1 : Passation des actes (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Réception et authentification des actes (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange (2999-01-01-2999-01-01)
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