Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE

Chapitre Ier : Ventes (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Echange (2999-01-01-2999-01-01)