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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Modalités de gestion
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
Chapitre III : Modalités de gestion
Section 1 : Règles générales (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Convention de gestion (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Superposition d'affectations (2999-01-01-2999-01-01)
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