Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre II : Procédures d'acquisition

Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Réception et authentification des actes (2999-01-01-2999-01-01)