Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre Ier : Modes de cession

Section 1 : Cessions à titre onéreux (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Cessions à titre gratuit (2999-01-01-2999-01-01)