Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

T A B L E A U I I

Article promulgué le mardi 26 juillet 2005