Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

• PREMIÈRE PARTIE ACQUISITION
  • LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
    • TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX

Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte