Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens

Sous-section 1 : Dons et legs (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître (2999-01-01-2999-01-01)