Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE Ier : MODES DE CESSION
  - Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
    - Section 1 : Vente

Sous-section 1 : Domaine immobilier

Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (2999-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements (2999-01-01-2999-01-01)