Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
  - Chapitre II : Dispositions particulières
    - Section 2 : Gestion confiée à des tiers
      - Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat

Paragraphe 2 : Contrat de gérance

Article promulgué le vendredi 21 avril 2006