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mardi 17 février 2026
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TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
CHAPITRE IER : RENFORCER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (2999-01-01-2999-01-01)
CHAPITRE II : METTRE EN ŒUVRE LA DEUXIEME ETAPE DE LA REFORME DES RELATIONS COMMERCIALES (2999-01-01-2999-01-01)
CHAPITRE III : INSTAURER UNE AUTORITE DE LA CONCURRENCE (2999-01-01-2999-01-01)
CHAPITRE IV : DEVELOPPER LE COMMERCE (2999-01-01-2999-01-01)
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