Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OFFRE AU PUBLIC ET A L'ADMISSION AUX NEGOCIATIONS (2999-01-01-2999-01-01)

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUGMENTATION DE CAPITAL (2999-01-01-2999-01-01)