LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
CHAPITRE IV : FOURNITURE DE BOISSONS DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION D'HEBERGEMENT OU DE RESTAURATION
« Art.L. 3331-1-1.-Par dérogation à l'article L. 3331-1, la licence de première catégorie n'est pas exigée lorsque la fourniture des boissons visées au premier groupe de l'article L. 3321-1 est l'accessoire d'une prestation d'hébergement. »
II. ― Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code du tourisme, après la référence : « L. 3331-1, », est insérée la référence : « L. 3331-1-1, ».
III. ― Au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, après le mot : « discothèques », sont insérés les mots : « ou, pour les personnes visées à l'article L. 324-4 du code du tourisme, par les fédérations nationales concernées ».
IV. ― L'article L. 3332-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8 concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. »