Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
CHAPITRE IER : LE TRANSPORT PAR NAVIRE
Le montant de cette amende ne peut excéder 1,5 euro par tonne de pétrole brut entrée dans l'usine exercée de raffinage en méconnaissance des dispositions de cet article.