LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines (2999-01-01-2999-01-01)