Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Annexe
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
    - Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières

Section 2 : Recherche et constatation des infractions

Sous-section 1 : Agents habilités à rechercher les infractions (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Compétence territoriale (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Transmission des procédures (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Pouvoirs de police judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)