Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

• Annexe
  • LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
    • TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
      • Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières
        • Section 2 : Recherche et constatation des infractions

Sous-section 3 : Assermentation et valeur probante des procès-verbaux