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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Section 1 : Infractions en matière de marquage
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Annexe
LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
Chapitre Ier : Infractions
Section 1 : Infractions en matière de marquage
Article L261-1 promulgué le jeudi 26 janvier 2012
La contrefaçon ou la falsification du marteau de l'Office national des forêts, ou l'usage de marteau contrefaisant ou falsifié, sont punis des peines prévues aux articles 444-3 et 444-6 à 444-9 du code pénal.
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